Article 1 : Compétences

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par SARL Dactala ci-après désignée
« la société » auprès de clients pour des prestations d’assainissement, de dépannage, débouchage, curage, inspection caméra et tous travaux entrant dans le champ de compétence de la société – précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d’intervention.

Article 2 : Tarifs et Facturation

L’élaboration des devis est gratuite par téléphone. Sur rendez-vous, elle sera facturée et déduite de la facture si les travaux sont réalisés. Toutes prestations commandées par le client seront dues de plein droit. En aucun cas, le client ne pourra contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées (y compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une anomalie sur le réseau du client signalé par nos soins en commentaire sur la facture ou une erreur de la commande de la part du client ex : débouchage canalisation non bouchée, fosse septique pleine). Chaque forfait intègre une durée d’intervention précisée dans le détail de nos prestations sur internet. Cette durée a été dimensionnée pour réaliser une intervention standard dans son intégralité. Le temps passé supplémentaire sera facturé par heure supplémentaire la première heure de dépassement, puis par ¼ d’heure pour les heures suivantes. Soir : majoration de 50% pour toutes prestations entreprise à partir de 18h. W-E et jours fériés : majoration 100%. Toutes nos interventions sont payables à la fin de celles-ci, par espèces ou chèques, excepté celles avec accord de la société. La prestation “passage caméra” est réalisée à l’aide d’un matériel spécifique. Elle est proposée pour permettre la continuité de la prestation quand cela n’est pas possible de la réaliser « à l’aveugle » ou afin de confirmer la bonne réalisation de la prestation. Cette prestation est facturée à l’acte soit dans le cadre d’un forfait, soit en prestation associée. Les fichiers vidéos et photos restent la propriété de la société. Le transfert de propriété est acté une fois que le client en a fait la demande immédiatement à l’issue de la prestation et que son montant est dûment acquitté. Un “passage caméra” ne correspond pas à une prestation “ traçage réseau”. Celui-ci est une prestation à part et singulière. En cas de non-paiement d’une intervention une plainte sera déposée. Le solde de la facture des prestations est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après réception des travaux, excepté une autorisation avec accord de la société. Tout retard fera l’objet de frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de l’application des intérêts selon la formule suivante : Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365). TAUX FIXE DE 10%.

Article 3 : Annulation de rendez-vous

Le client peut annuler une prestation dans la limite du raisonnable. Si cette annulation affecte le planning général de la société (manque à gagner, déplacement avec client absent,…), la société se réserve le droit de facturer un déplacement, voire une prestation entière selon le cas.

Article 4 : Accessibilité

Dans le cas d’un débouchage, nous demandons à pouvoir accéder à toutes les canalisations afin de contrôler l’ensemble de l’installation. Par exemple, si dans un immeuble, les évacuations sont communes. Le client a la charge de fournir tous les accès nécessaires au bon déroulement de l’intervention. En cas de défaillance, ou d’inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de notre responsabilité (absence d’accès sur réseau, regard enterré inaccessible, présence de canalisations dans un coffrage, autres …) ne permettant pas le débouchage, le client sera redevable de plein droit, du montant des prestations et de l’intervention mise en œuvre y compris la tentative de débouchage.

Article 5 : Obligation de résultat et de moyen

Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à l’obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. Il est parfois possible qu’un égout, une canalisation ou autres équipements se bouchent et qu’on ne puisse pas aboutir à un résultat immédiat : anomalie du réseau, cassure de la canalisation, présence de racines, malfaçons, regard enterré, absence d’accès à une section etc…. L’obligation de moyen est juridiquement régie par l’article 1137 du Code Civil, en vertu duquel nous nous engageons à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La responsabilité d’une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas été atteint un résultat.

Article 6 : Garanties

Les interventions sont garanties 7 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement des factures. Cette garantie s’applique sur les travaux de débouchage/curage uniquement lorsque le passage caméra est réalisée post intervention et que celui-ci a permis de constater la bonne exécution des travaux (la non-accessibilité de certaines parties de l’installation rend cette garantie caduque). En cas de renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements (présence d’objets insolites), défauts structurels (cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, autres …), la société interviendra de nouveau en ne facturant que le temps nouvellement passé lors de la nouvelle intervention (reprise d’intervention).

Article 7 : Assurance

Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile, nous assurant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Pour ce faire, le client doit avoir réceptionné le chantier et s’être acquitté du montant total de la facture.

Mise à jour : le 11 mars 2023